MENTIONS LÉGALES & CONFIDENTIALITÉ
Présentation du site
Situé à Soorts-Hossegor en France, Jacques Doassans-Bernard est spécialiste en immobilier.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://jacquesdoassansbernard-immobilier.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire : Jacques Doassans-Bernard – SIRET 41178498600100 – 76 Allée des Pins Tranquilles, 40150 Soorts-Hossegor
- Créateur, responsable de publication et webmaster : Jacques Doassans-Bernard
- Hébergeur : Infomaniak – Rue Eugène-Marziano 25, CH-1227 Genève, Suisse
Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site https://jacquesdoassansbernard-immobilier.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions peuvent être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
Le site est accessible à tout moment. Une interruption pour maintenance technique peut toutefois être décidée ; dans ce cas, l’exploitant s’efforcera de communiquer préalablement les dates et heures de l’intervention.
Le site est mis à jour régulièrement par Jacques Doassans-Bernard. Les mentions légales peuvent également être modifiées à tout moment et s’imposent à l’utilisateur, invité à s’y référer aussi souvent que possible.
Description des services fournis
Le site https://jacquesdoassansbernard-immobilier.fr/ a pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités de Jacques Doassans-Bernard. Jacques Doassans-Bernard s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des omissions, des inexactitudes ou d’un défaut de mise à jour.
Toutes les informations du site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.
Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie PHP. Jacques Doassans-Bernard ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. L’utilisateur s’engage à accéder au site avec un matériel récent, exempt de virus et un navigateur mis à jour.Propriété intellectuelle et contrefaçon
Jacques Doassans-Bernard est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments du site (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels…).
Toute reproduction ou modification, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Limitation de responsabilité
Jacques Doassans-Bernard ne peut être tenu responsable des dommages directs et indirects causés à l’utilisateur lors de l’accès au site (bug, incompatibilité, matériel non conforme…).
Des espaces interactifs (formulaire de contact…) sont à la disposition des utilisateurs. Jacques Doassans-Bernard se réserve le droit de supprimer tout contenu contrevenant à la législation française.
Gestion des données personnelles
Lors de la navigation sur le site, peuvent être recueillies : l’URL des liens ayant permis l’accès,le fournisseur d’accès,
l’adresse IP.
Jacques Doassans-Bernard ne collecte des données personnelles que lorsque l’utilisateur les fournit volontairement (formulaire, contact direct).
Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Il peut exercer son droit en écrivant à :
E-mail : regueiroemma@gmail.com
Adresse : 76 Allée des Pins Tranquilles, 40150 Soorts-Hossegor
Aucune donnée personnelle n’est vendue ou transférée à des tiers.
Liens hypertextes et cookies
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites. Jacques Doassans-Bernard ne peut en vérifier les contenus et n’en assume donc aucune responsabilité.
La navigation peut entraîner l’installation de cookies destinés notamment à faciliter la visite. Le refus d’installation peut empêcher l’accès à certains services.
Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’utilisation du site est soumis au droit français. La juridiction compétente sera celle des tribunaux de Bayonne.Lois concernées
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Loi n° 2004-801 du 6 août 2004
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
- Directive du 24 octobre 1995
- RGPD (25 mai 2018)
Lexique
Utilisateur : internaute utilisant le site.
Informations personnelles : données permettant d’identifier une personne physique.
Le RGPD et Jacques Doassans-Bernard
Toutes les obligations RGPD sont reprises : collecte, finalité, conservation (10 ans maximum), droits de l’utilisateur, portabilité, opposition, rectification, oubli, sécurité des données, transparence, notification en cas de violation, etc.
La collecte des données et la finalité de leur traitement
Nous collectons vos données personnelles via :
- Le formulaire de contact sur notre site internet
- Un entretien téléphonique
- Un e-mail
- Un entretien physique
Dans chaque cas énoncé ci-dessus, nous collectons vos données avec votre consentement.
Les données collectées concernees
Les informations personnelles à fournir dans tous les cas sont : nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone mobile ou fixe. Nous limitons la collecte de données et ne vous demandons que les informations utiles pour vous fournir une prestation de qualité.L’identité du responsable de traitement des données et les personnes ayant accès aux données
Le responsable de traitement des données est celui qui les collecte et les stocke. Jacques Doassans-Bernard est responsable du traitement des données personnelles, lesquelles sont stockées de manière sécurisée sur ses serveurs. Le site internet est sécurisé et bénéficie d’un certificat SSL garantissant l’encryptage des données personnelles.
Voici ci-dessous les coordonnées complètes de Jacques Doassans-Bernard, situé au 76 Allée des Pins Tranquilles, 40150 Soorts-Hossegor :
jdoassansbernard@efficity.com
07 72 04 03 95
La duree de conservation des donnees personnelles
Le droit à l’oubli dont bénéficie chaque client limite le temps de conservation des données et empêche que les données soient détenues par le responsable de traitement ad vitam æternam.
Jacques Doassans-Bernard s’engage à conserver les données personnelles de ses clients durant 10 ans au maximum.
Les droits des utilisateurs vis-a-vis de leurs donnees personnelles
Grâce au RGPD, les utilisateurs bénéficient de droits renforcés et de nouveaux droits. En tant qu’utilisateur européen qui communique ses données personnelles à une entreprise, voici ce que le RGPD renforce ou crée :
Le droit a l’information
L’utilisateur a le droit d’être tenu informé dès lors qu’il y a collecte de ses données même si celles-ci ont été obtenues auprès d’une tierce personne. Concernant les cookies (traceurs) intrusifs, l’accord de l’utilisateur doit également être requis après l’avoir informé très clairement et sans ambiguïté que des cookies vont être déposés sur son terminal, via notamment un « bandeau cookies ». Le site web doit proposer à l’utilisateur de cliquer sur un bouton ou de cocher une case pour donner son consentement et de cliquer sur un bouton renvoyant à une page avec plus d’informations sur les cookies.
Le consentement
L’utilisateur a le droit d’être informé de la collecte de ses données et doit donner son accord ou pouvoir s’opposer à leur traitement. L’utilisateur doit exprimer explicitement et positivement son consentement. Celui-ci a également le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. L’utilisateur peut également retirer son consentement concernant le dépôt de chaque cookie.
La protection des mineurs de moins de 16 ans
L’utilisateur de moins de 16 ans doit avoir accès à des informations claires et simples sur le traitement de ses données afin de comprendre facilement. Le consentement doit être recueilli auprès du titulaire de l’autorité parentale, notamment les parents. Devenu adulte, l’utilisateur aura le droit de demander le retrait de son consentement et l’effacement de ses données.
Le droit d’opposition
L’utilisateur a le droit de refuser un traitement de données personnelles ou de s’opposer à l’utilisation marketing de celles-ci à tout moment.
Le droit a la limitation du traitement
L’utilisateur a le droit d’exiger la limitation du traitement de ses données et d’ainsi contraindre l’entreprise à stocker ses données sans les utiliser. Ce droit concerne le traitement illicite et/ou les informations inexactes.
Le droit d’accès
L’utilisateur a le droit d’accéder facilement à ses données. Il doit obtenir une confirmation sur le traitement ou non de ses données, ainsi qu’une copie de ses données.
Le droit a la portabilite des données
L’utilisateur a le droit de pouvoir récupérer les données personnelles fournies à une entreprise sous un format facilement réutilisable pour notamment pouvoir les transférer à un tiers.
Le droit de rectification
L’utilisateur peut demander de compléter ou de rectifier ses données.
Le droit a l’oubli
L’utilisateur a le droit d’obtenir l’effacement de ses données personnelles (retrait du consentement, absence de justification, opposition au traitement, etc.). Il peut demander à ce qu’un lien soit déréférencé d’un moteur de recherche ou qu’une information soit supprimée s’ils portent atteinte à sa vie privée.
La protection des données
L’utilisateur doit bénéficier d’une protection de ses données personnelles par le responsable de traitement dès la conception du produit ou du service et par défaut.
Le droit a la communication
L’utilisateur a le droit d’être informé par le responsable de traitement s’il y a eu une violation de ses données à caractère personnel.
La notification d’infraction
L’utilisateur doit être alerté par une entreprise en cas de faille de sécurité dans un délai de 72 h.
La transparence
L’utilisateur doit avoir accès à des informations claires, intelligibles et non ambiguës sur le traitement de ses données. Ces informations doivent être compréhensibles et accessibles par tout individu pour qu’il puisse exercer ses droits plus facilement.
Faire valoir ses droits
Chaque utilisateur doit connaître ses droits, mais également quand et comment les faire valoir.
Chaque entreprise doit respecter les droits des utilisateurs. Néanmoins, lorsque l’un des droits cités ci-dessus n’est pas respecté par une entreprise européenne traitant des données personnelles sur un internaute, ce dernier est en droit d’affirmer le non-respect de ses droits par cette entreprise.
Si une entreprise ne respecte pas l’ensemble des droits des utilisateurs concernant la collecte, le traitement, le transfert, la protection et la conservation de leurs données personnelles, les utilisateurs :
- pourront s’adresser à un guichet unique : l’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, l’autorité de protection des données de leur pays, quel que soit le lieu d’implantation de l’entreprise qui traite leurs données.
- auront le droit de demander la réparation d’un dommage matériel ou moral : toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du RGPD a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.
- pourront faire sanctionner l’entreprise responsable : en cas de violation des droits des utilisateurs, les sanctions sont renforcées. L’entreprise responsable encourt une sanction pouvant s’élever à 4 % de son chiffre d’affaires mondial.